Article L223-2

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATIONS

Par le seul fait qu’il passe commande au vendeur, l’acheteur accepte les présentes conditions générales de vente (CGV) qui prévient contre tout condition générale ou particulière posée par lui, sauf dérogation formelle et expresse des parties. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’un quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 1 – COMMANDE – ACCEPTATION

Nous nous réservons le droit de rectifier à tout moment toutes erreur ou omissions manifestes qui seront constatées dans les devis. Acceptation de commande, bons de livraison ou autres, même acceptées par l’un de nos représentants. Nos tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Les devis sont fournis et les commandes sont acceptées par nous sous réserve des termes et conditions suivantes, expressément incorporées dans le contrat passé entre notre société et le client qui les accepte inconditionnellement nec variatur, dès la commande, toute clause dérogatoire non acceptée expressément par nous ne nous étant pas opposable.
Nos tarifs, devis, catalogues, brochures et publicités sont indicatifs et non contractuels. La société ne s’engage et ne s’oblique que par le présent contrat qui ne sera parfait que lorsque nous vous aurons adressé notre acceptation écrite de vitre commande ou, à défaut lorsque nous vous aurons expédié les marchandises commandées.
Toute demande de modification ou annulation de commande par l’acheteur ne pourra être prise en considération que si elle a été notifiée au vendeur avant l’expédition des marchandises. Les avoir consentis à l’acheteur ne sont valables que sur les commandes suivantes.

Article 2 – Exécution des travaux

Les travaux mis en œuvre par l’entreprise correspondent à l’ordre de réparation signé. L’entreprise s’engage à exécuter ces travaux conformément aux préconisations techniques du constructeur du véhicule.

Article 3 – Les délais de livraison

La livraison du véhicule réparé interviendra à la date stipulée par l’ordre de réparation. La date indiquée est donnée à titre approximative. L’entreprise s’engage à obtenir les pièces à changer dans les meilleurs délais. Toutefois, l’entreprise peut être confrontée à des circonstances indépendantes de sa volonté ou à des délais exceptionnels d’approvisionnement des pièces de rechange. Dans une telle hypothèse, la date de livraison sera reportée d’une durée équivalente au retard engendré par ces circonstances ou délais. Le client sera averti en cas d’éventuel prolongement du délai.

Article 4 – Les accessoires

Lors de la réception du véhicule, le client devra attirer l’attention de l’entreprise sur tel élément particulier monté sur son véhicule ou sur tout autre point qu’il jugera utile de signaler. L’entreprise n’est responsable que des accessoires et appareils fixés aux véhicules. Le client doit retirer tout objet personnel de son véhicule. A ce titre, l’entreprise n’assume aucune responsabilité pour la perte, le vol, ou la dégradation desdits objets et accessoires.

Article 5 – La réception des travaux

L’entreprise explique les réparations effectuées lors de la restitution du véhicule. Toute anomalie dont l’entreprise aurait connaissance lors de la livraison du véhicule et n’ayant pas fait l’objet d’un ordre de réparation sera signalée au client et sera mentionnée sur la facture. Au cas où le client refuserait de remédier immédiatement à une anomalie quelconque ayant une incidence sur la sécurité du véhicule et qui lui serait signalée par l’entreprise, il s’engage à signer une décharge de responsabilité.

Article 6 – La collecte et l’élimination des déchets

Conformément à la réglementation en vigueur, l’entreprise fait collecter, éliminer et valoriser les pièces de rechange usagées et autres déchets automobiles issues des opérations de maintenance et de réparations

Article 7 – Les pièces remplacées

Si le client souhaite récupérer les pièces remplacées (autres que les pièces sous garantie ou en échange standard), il lui appartient de le préciser lors de l’établissement de l’ordre de réparation. Dans le cas contraire, les pièces sont réputées délaissées et l’entreprise en disposera, sans engager sa responsabilité envers quiconque. Si l’entreprise n’utilise pas pour les travaux d’un véhicule des pièces neuves d’origine constructeur (pièces d’occasions), il en informe le client notamment par une mention précise sur l’ordre de réparation et sur la facture.

Article 8 – La facturation/ le paiement

Les prestations sont payables au comptant, sauf accord préalable et au plus tard à la livraison du véhicule. Des pénalités de retard d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal sont appliquées en cas de paiement des sommes dues après la date figurant sur la facture. Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement d’un professionnel rendra également exigible, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€.
En cas de réparation consécutive à un accident couvert par une assurance, et sauf accord de règlement direct passé entre l’entreprise et la société d’assurance concernée, le client est seul responsable du paiement des travaux effectués, l’assurance n’ayant jamais avec l’entreprise de liens de droit. L’entreprise reste cependant à la disposition de la société d’assurance pour lui communiquer tous les renseignements dont elle peut avoir besoin.

Article 9 – Le droit de rétention et les indemnités d’encombrement

En application de l’article 1948 du code Civil, le réparateur peut retenir le véhicule jusqu’à l’entier paiement de la facture.
Si le client ne vient pas récupérer son véhicule dans les 48 heures qui suivent la mise à disposition de son véhicule, et sauf accord préalable entre l’entreprise et le client, une lettre recommandée lui sera adressée le mettant en demeure de se présenter au garage. Si cette mise en demeure reste sans effet pendant une semaine, une indemnité d’encombrement sera facturée au client au tarif journalier de 20 euros affiché dans l’entreprise.

Article 11 – Les garanties et responsabilité

Conformément au Code civil, l’entreprise est tenue d’assurer les garanties légales des pièces des rechanges utilisées pour la réparation. La garantie est formellement limitée dans ses effets à la réparation ou remplacement, des éléments défectueux, à la condition toutefois que la remise en état ou le remplacement soit exécuté par l’entreprise. L’entreprise et tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L’entreprise répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’entreprise est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou quidiminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
La responsabilité de l’entreprise ne pourra, en aucun cas, être engagée :
– Lorsque le matériel réparé aura été démonté hors de sa présence,
– Lorsqu’un tiers quelconque aura procédé à une réparation postérieure à la réparation litigeuse,
– La modification des caractéristiques techniques d’origine du véhicule prescrites par le constructeur.
– Le défaut de respect du mode d’utilisation des prescriptions d’entretien qui ne sont pas effectuées conformément aux prescriptions du constructeur.
– L’utilisation de pièces qui ne sont pas d’origine ou de pièces qui ne sont pas de qualité équivalente.
– Le montage des pièces de rechange sur un autre véhicule que celui pour lequel les pièces sont destinées.
– L’usure normale des pièces de rechange.
– L’utilisation du véhicule dans des compétitions ou des conditions pour lesquelles il n’est pas homologué.
La garantie s’applique à tous les pneumatique neufs et sous réserve, dans ce dernier cas, du respect des préconisations de resserrage des roues au bout de 50km.
L’entreprise décline toute responsabilité pour les préjudices indirects ou immatériels que sont notamment les pertes de chiffre d’affaires et/ ou manque à gagner, ce que le client accepte expressément.
L’entreprise et le client sont respectivement couverts par une assurance.

Article 12 – Les réclamations et litiges

En cas de contestation relative à la bonne exécution des travaux demandés,le client doit en avertir immédiatement l’entreprise, et la mettre en position de faire toutes constatations utiles.
En cas de difficultés quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, et après avoir tenté de résoudre le litige directement avec l’entreprise, le client peut s’adresser gratuitement à un médiateur comme celui du FFC Fédération Francaise de Carrosserie - Industries et Services par courrier à l’adresse suivante 8 Rue Bernard Buffet, 75017 Paris, sur son site internet https://www.ffc-carrosserie.org/ ou par mail à l’adresse suivante : contact@ffcmediation.org
A défaut de solution amiable trouvée avec ces deux moyens de recours (entreprise, médiateur), l’affaire sera portée devant le tribunal compétent.